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Conditions générales

Conditions générales
Meckesheim, novembre 2019

Toutes nos livraisons sont basées sur les conditions suivantes et sur les conditions de notre liste de prix.

Tous les contrats et offres sont soumis aux termes et conditions suivants. Ils seront considérés comme acceptés lors de la commande. Les termes et conditions divergents de l'acheteur ne seront pas reconnus sauf accord exprès écrit ; ils ne sont pas contraignants, même si nous n’exprimons pas d’objection à leur sujet. Tout accord verbale doit être confirmé par écrit afin d’être valide.

1. Offres / Commandes (Vente & Achat)
Nous ne sommes pas liés par nos offres et celles-ci sont sujettes à modification sans préavis. Toute commande ne sera acceptée par nous comme contraignante que si elle est confirmée par écrit. Veuillez noter que le bon de commande fourni automatiquement par notre système de boutique en ligne n'est pas une confirmation de commande. Tous les prix sont entrepôt franc Meckesheim. Les frais de transport seront facturés à part.

KM achète uniquement selon ses propres conditions générales.

2. Facturations liés aux croquis, dessins, etc.
Les croquis, les dessins, les lithographies, les plaques d'impression, les impressions d'essai et les échantillons réalisés sur la base d'une commande seront facturés au client, même si la commande n'a pas été exécutée pour des raisons dues au client. Les croquis, les plaques d'impression, etc. commandés par le client seront également facturés même si aucune commande n'a été passée pour la livraison. Les plaques d'impression, les lithographies, les négatifs, les presses à découper, etc., y compris les diapositives fournies par le client, restent notre propriété ou la propriété de l'imprimeur engagé pour effectuer ce travail, même si elles sont facturées séparément

3. Droits d’auteur
L'examen en vue des droits de reproduction et du contenu de toutes les copies de l'imprimeur relève de la seule responsabilité du donneur d'ordre. Lors de l'utilisation de croquis créés par nous ou par l'usine du fournisseur, les droits d'auteur et les droits de reproduction sont conservés par nous ou par l’usine du fournisseur, sauf accord contraire.

4. Assurance
Si les manuscrits, objets originaux, imprimés, négatifs et autres objets produits par le donneur d'ordre ou par nous au nom du donneur d'ordre doivent être assurés contre le vol, le feu, l'eau ou tout autre risque, seul le client est tenu de contracter une telle assurance à ses frais.

5. Copies d'épreuves et erreurs de réglage
Les copies d'épreuve sont fournies uniquement sur demande spéciale et contre paiement. Elles doivent être vérifiées avec soin par le donneur d'ordre qui est tenu de vérifier le réglage correct de celles-ci et l’absence d’erreurs et de nous les retourner avec la déclaration "prêt à imprimer".

L'impression des documents que nous effectuons, dont le donneur d'ordre et/ou le client recevra une copie, doit être vérifiée avec soin par le donneur d'ordre et/ou le client, car elles sont considérées comme l’accusé d'exécution de l'impression.

Les changement / modifications d'impression communiquées par téléphone doivent être convenues immédiatement par écrit par le donneur d'ordre.

Nous ne serons pas responsables des erreurs ignorées par le client. Si des épreuves ou des copies d'impression sont déclarées prêtes à être imprimées, les frais résultant de la demande de modification de l'ensemble ou des blocs subséquents par le donneur d'ordre sont à la charge du donneur d'ordre.

En outre, tous les coûts des changements / modifications demandées qui peuvent être attribuées à une illisibilité due à un manque de définition / de clarté du manuscrit imprimé doivent être payés par le donneur d'ordre. Dans le cas contraire, les termes et conditions contenus dans nos listes de prix pour la livraison et le prix des épreuves sont applicables.

6. Déviations de couleur
De légères différences d'impression / de couleur ne peuvent en aucun cas être évitées. Les reproductions colorées (dans tous les procédés d'impression) sont normalement sujettes à de légères déviations par rapport à l'original ainsi qu’à des changements de forme d'impression provoqués par une stratification ou un vernis et elles ne doivent pas justifier une réclamation concernant les défauts. Il en va de même lors d’une comparaison entre les copies couleur possibles et les copies d'épreuves et les impressions en grandes quantités. La détermination exacte des nuances de couleur pour les dispositions standard est soumise à l'imprimerie. Pour les impressions en quadrichromie (CMJN) et pour les sérigraphies, nous aurons besoin d'une épreuve de reliure de couleur (c'est-à-dire cromaline). En l'absence de ces lignes directrices pour l'impression, nous ne pouvons accepter aucune réclamation connexe. La couleur de la tête d'allumette peut légèrement varier pour les commandes renouvellées et ne peut être sujette à réclamation.

7. Date de péremption
Certains de nos produits ont une durée de vie limitée en raison de leur composition ou de leurs caractéristiques (c’est à dire les bâtons d'allumettes parfumés).

8. Teinte du bois
En ce qui concerne la teinture du bois, nous ne pouvons garantir l’obtention d’une correspondance exacte de la couleur. Il en va de même pour le bois de teinte naturelle susceptible de décoloration suite à l'influence des substances à base de phénol

9. Ecarts dans les matériaux
Les écarts dans la qualité du carton et/ou d'autres matériaux qui nous ont été fournis ne peuvent donner lieu à aucune réclamation à la condition que ces écarts aient été déclarés admissibles dans les termes et conditions de livraison de l'industrie du papier et du carton ou de tout autre industrie du fournisseur.

Pour autant qu'elles soient imputables à ces écarts matériels, les différences entre l’épreuve et le tirage de production ne doivent pas être considérées comme un défaut.

10. Expédition
Nous nous réservons le droit de choisir le mode d'expédition ou le moyen de transport. Les frais supplémentaires éventuels qui seraient dus à un type de transport spécial demandé par le client sont à la charge de l'acheteur. Le risque d'expédition sera pris en charge par l'acheteur. L'assurance de transport est à la charge de l'acheteur.

11. Livraison exédentaire ou insuffisante
Parfois, il est impossible de produire les quantités exactes requises, pour des raisons techniques pendant la production. Par conséquent, nous nous réservons le droit de livrer en quantités supérieures ou inférieures aux quantités commandées jusqu'au maximum de 10% du prix de la commande convenue.

12. Stockage et fournitureLes produits semi-finis et finis peuvent être stockés et conservés si cela est convenu avant leur expédition. Ces frais de stockage seront à la charge du donneur d'ordre. Selon l’accord préalable, nous sommes en droit de facturer ce stockage et la fourniture de matériel requis sous forme de paiement à l'avance.

13. Droits de gage et réservation des droits de propriété
Nous nous réservons le droit de gage sur les produits semi-finis ou sur tout autre article livré jusqu'à ce que tous les comptes débiteurs résultant de la relation commerciale entre nous et l'acheteur/le client aient été payés.

Nous réservons le titre sur toute marchandise jusqu'à ce que toutes nos réclamations à l’encontre de l'acheteur, y compris le paiement intégral du prix d'achat et de toutes autres réclamations découlant de la relation d'affaires entre nous et l'acheteur, aient été réglées.

Cependant, l'acheteur aura le droit de disposer des marchandises dans le cours normal des affaires. Toute autre disposition, notamment la mise en gage et le transfert de propriété à titre de garantie, ne sera pas autorisée.
En cas d’exécution forcée, de mesure de saisie ou de toute autre aliénation par un tiers, l'acheteur doit nous en aviser sans délai et mettre à notre disposition tous les renseignements et documents nécessaires à la protection de nos droits.

L'acheteur doit nous céder toute créance découlant de la revente éventuelle de biens à des tiers jusqu'à ce que tous les comptes recevables aient été réglés.

Nous nous réservons le droit de sélectionner les articles / marchandises ou créances à être libérés par nous. Dans le cas contraire, nos acheteurs auront le droit de recouvrer toute créance qui nous sont cédées par eux-mêmes, à condition qu'ils remplissent leurs obligations de paiement.

14. Normes et conformité des règles juridiques
Seul l'acheteur est responsable de la conformité aux normes spécifiques locales et aux exigences légales des produits commandés concernés (à savoir l'ordonnance sur l'emballage ou la loi sur la vérification).

Les frais déterminés par la loi ou les règlements et toutes les autres notes de débit qui se produisent tardivement et/ou par la suite justifieront les augmentations de prix correspondantes.

Nous prenons toutes les mesures nécessaires afin de respecter les lois et règlements en vigueur, y compris, entre autres, les dispositions de la Loi sur la Sécurité des Produits et les réglementations sur les emballages dans leur version respectivement valide.

15. Dates de livraison, livraisons
Les dates de livraison obligatoires doivent être convenues par écrit. Habituellement, nous confirmons la date de livraison dans notre confirmation de commande au cours d’une semaine civile environ.

Si aucune date de livraison particulière n'est prévue, mais un délai de livraison basé sur des périodes de temps définies, le délai de livraison commence une fois que le donneur d'ordre aura déclaré que la commande est "prête à imprimer" (voir également point 5).

Si le donneur d'ordre demande des changements / modifications de la commande après cette date, de telle sorte que le délai de fabrication soit affecté, le délai de livraison recommence alors à courir à la date de l'accusé de réception d'un tel changement / d’une telle modification.

Nous ne serons pas responsables des retards de livraison dus à un défaut / une erreur de livraison de la part de nos fournisseurs. Nos marchandises doivent être considérées comme étant livrées à temps en quittant notre usine pour l'expédition (voir point 9.), ou si elles sont interrompues par des influences indépendantes de notre volonté. Dans ce cas, les marchandises doivent être entreposées provisoirement.

16. Délai de livraison
Si un retard de livraison est causé par nous, l'acheteur ne sera en mesure d'utiliser ses droits légaux uniquement qu’après nous avoir donné un répit approprié. Il ne peut réclamer le paiement de dommages et intérêts.

En cas de force majeure, notamment en cas de grève de quelque nature que ce soit, de lock-out, de guerre, de retard d’auto-ravitaillement, d’incendie et de tout autre évènement ou de faits imprévisible, même avec nos fournisseurs, hors de notre contrôle, le délai de livraison sera étendue en conséquence, et aucune réclamation du donneur d’ordre ne peut être acceptée à cet égard.

Si le respect du délai de livraison accepté par nous ou de l'exécution du contrat devient impossible en raison des événements décrits ci-dessus, nous serons libérés de notre obligation de livraison, et aucune réclamation de l’acheteur ne peut être acceptée.

17. Modification du contrat ou résiliation
Si les marchandises d'un contrat de livraison ne sont pas réclamées à la fin de la période convenue, nous avons le droit de résilier le contrat ou de livrer les marchandises à l'acheteur. Les marchandises produites à l'avance et stockées par nous doivent être acceptées par l'acheteur. Un arrêt de paiement, des stagnations ou de mauvaises conditions financières de l'acheteur nous donne le droit de résilier immédiatement le contrat. Dans ce cas, toutes les réclamations contre les acheteurs seront payables immédiatement. Nous évaluons la situation financière de l'acheteur sur la base des notations financières publiques.

18. Retrait des commandes soumises via la boutique en ligne

Conditions d'annulation
Le terme "consommateur" désigne une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui, pour la plupart, ne peuvent être attribuées à son activité commerciale ou à son activité indépendante.

Droit de résiliation
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans les quatorze jours sans en donner de raisons. Le délai de résiliation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de résiliation, vous devez nous informer (KM ZÜNDHOLZ INTERNATIONAL KARL MÜLLER GMBH, Bemannsbruch 16-18, 74909 Meckesheim, téléphone: +49 (0) 62269202-0, fax: +49 (0) 62269202-99, adresse email: info@kmmatch.com) de votre décision de résilier ce contrat en nous envoyant une déclaration expresse (comme une lettre envoyée par courrier, par fax ou par email). A cet effet, vous pouvez remplir le formulaire de résiliation ci-joint, dont l'utilisation n'est cependant pas obligatoire.

Alternativement, vous pouvez également remplir et soumettre un exemplaire de formulaire de résiliation ou toute autre déclaration expresse directement sur notre site Web : http://www.kmmatch.com/de/widerrufsformular.pdf. Si vous choisissez cette option, nous vous enverrons immédiatement une confirmation (par e-mail, par exemple) concernant la réception de votre résiliation. Afin de respecter le délai de résiliation, il suffit de soumettre la notification relative à l'exercice du droit de résiliation avant l'expiration du délai de résiliation.

Conséquence de la résiliation
Si vous résiliez ce contrat, nous serons obligés de rembourser, immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception de l'avis de résiliation de votre contrat, tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (sauf les coûts supplémentaires qui surviennent lorsque vous avez opté pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous vous proposons).

Sauf accord explicite contraire, ce remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En aucun cas nous ne facturons de frais pour ce remboursement. Nous sommes en droit de refuser le remboursement tant que nous n'avons pas reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que les marchandises ont été retournées, selon la première de ces éventualités.

Vous êtes tenu de renvoyer ou de remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la résiliation de ce contrat. Le délai est considéré comme respecté lorsque les marchandises sont expédiées avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous supporterez les coûts directs pour le retour des marchandises. Vous ne serez responsable que de la valeur diminuée de la marchandise résultant de la manipulation autre que ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les propriétés et le fonctionnement de la marchandise.

Exclusion et résiliation prématurée du droit de résiliation

Le droit de résiliation ne peut être exercé dans le cas des contrats suivants

  • Contrats de livraison de biens non préfabriqués qui sont fabriqués sur la base des choix ou des spécifications individuels du consommateur, ou qui sont clairement fabriqués sur mesure selon les exigences personnelles du consommateur.

Le droit de résiliation prend fin prématurément dans le cas des contrats suivants

  • Contrats de livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène, ne peuvent pas être retournées une fois que leur scellé a été enlevé après la livraison.

Exemplaire de formulaire de retrait

Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir et renvoyer le formulaire suivant :

Télécharger un exemplaire de formulaire de résiliation

Source: www.ra-plutte.de/widerrufsbelehrung-generator/

 

19. Défaut d’acceptation de la livraison
Si le donneur d'ordre accuse un retard dans l'acceptation des marchandises livrées, nous aurons droit à des honoraires en conformité à l'article 326 du Code civil allemand (BGB). Cependant, au lieu de ces honoraires, nous serons en droit de réclamer l'exécution du contrat et l’indemnité des perte survenues en raison du défaut d'acceptation de la livraison.

Nous sommes en droit de disposer de toutes les marchandises produites en totalité ou en partie au bout de six mois après le défaut d'acceptation de la livraison.

Tous les frais liés à ce défaut, y compris les éventuels frais de transport et de stockage antérieurs, sont à la charge du donneur d'ordre.

20. Règlementation sur l'emballage
Conformément à la règlementation sur l'emballage, nous sommes tenus de payer des frais de licence pour l'emballage de vente. Nous sommes autorisés à renvoyer ces frais à leur taux actuel à nos clients.

21. Modalités de paiement
Nos factures sont payables sans déduction dès la réception de la facture. Les agents ne sont pas autorisés à recevoir / percevoir des paiements.

En cas de paiement tardif / partiel, nous sommes en droit de réclamer le paiement immédiat des sommes non échues ou de refuser toute exécution ultérieure de la commande.

Dans ce cas, nous aurons également le droit d'annuler le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution du contrat.

Dans le cas de nouvelles relations d'affaires, pour les clients de l'étranger et pour les acheteurs auxquels sont attribuées de mauvaises notes financières, nous nous réservons le droit d’arrangements pour obtenir les paiements à l'avance.

Si nous apprenons que l'acheteur se trouve dans une situation financière défavorable ou indigne de crédit, ou si sa situation financière / juridique change à notre détriment, nous sommes autorisés à effectuer les autres livraisons sous réserve du paiement anticipé du montant facturé.

En outre, nous sommes en droit d'exiger le paiement immédiat de tous comptes non réglés ou de factures non échus, d'annuler toute autre activité sur les commandes en cours, d'annuler notre obligation de suivi des commandes et d'exiger le paiement des prestations déjà effectués et des matériaux fournis.

22. La compensation n'est pas possible
Les factures ne peuvent pas être compensées l'une contre l'autre et l'argent ne peut pas être retenu par l'acheteur même s'il a d'autres réclamations ouvertes contre le fournisseur.

23. Réclamations
Les défauts visibles peuvent être sujets à réclamation dans la semaine qui suit l'acceptation des marchandises, même si des échantillons à titre d’information ont été fournis. Si cela doit se rapporter à une erreur de l'imprimeur, ce terme doit être étendu à 4 semaines après l'acceptation des marchandises. Nous nous réservons le droit de refaire ou de remplacer les marchandises.

Nous déclinons toute responsabilité pour toute erreur de composition ou d'impression imputable au manque de clarté des documents d'impression. Les défauts dans une partie de la livraison ne permettent pas de s'opposer à la totalité de la livraison. Pourvu qu'ils soient détectables à la livraison, tous les autres défauts doivent être signalés immédiatement. Le délai de prescription légal s'applique aux vices cachés.

Nous aurons le droit de réparer ou de remplacer toute marchandise défectueuse livrée.
Nous n'accordons une indemnisation des dommages que si nous avons agi intentionnellement ou avec une négligence grave. Nous refusons le paiement de dommages.

En ce qui concerne les prestations spéciales (c'est-à-dire le laminage à haute brillance, le vernissage, etc.), les termes et conditions de l’activité concernée s'appliquent.

24. Lieu d’exécution et juridiction compétente
Le lieu d'exécution pour les deux parties au contrat est Meckesheim.

Les affaires juridiques seront traitées par le tribunal de Heidelberg. Pour les cas particuliers, nous nous réservons le droit de choisir un autre tribunal.

La relation d'affaires entre le fournisseur et l'acheteur ne sera régie que par la loi de la République Fédérale d'Allemagne.

25. Effet juridique
Les accords verbaux ou les changements/modifications de ces dispositions ne sont valables que sur accord préalable écrit. La nullité de toute disposition de ces termes et conditions n'affectera pas le maintien de la force exécutoire des dispositions restantes.

26. Divers
Nous nous réservons le droit de joindre nos documents de vente à nos factures.

27. Médiation
La commission européenne fournit une plate-forme pour le règlement en ligne des litiges en dehors des tribunaux (plate-forme OS), disponible sur http://ec.europa.eu/odr

KM Zündholz International
Karl Müller GmbH
Bemannsbruch 16–18
D-74909 Meckesheim

À compter du 1er mars 2018

 


 

Devenez fournisseur:
Conditions générales d'achat

KM ZÜNDHOLZ INTERNATIONAL Karl Müller GmbH
Statut: Le 1er Mars 2018

I. Règlements pertinents
1. Les relations juridiques entre KM ZÜNDHOLZ INTERNATIONAL Karl Müller GmbH et le fournisseur sont soumises aux conditions générales suivantes et à tout autre accord écrit. Les changements et les modifications doivent être faits par écrit. Les conditions de livraison contradictoires ne s'appliquent que par écrit et si elles sont expressément reconnues par notre société. Par la présente, nous nous opposons expressément à toute remarque ou référence du fournisseur quant à la validité et l'applicabilité de ses conditions générales.

2. Le contrat de livraison ainsi que les changements, les accords, les explications concernant la validité doivent être faits par écrit pour être contraignants. Si le fournisseur ne parvient pas à accepter la commande dans les 2 semaines suivant la réception, nous serons en droit d'annuler la commande.

II. Contenu de la livraison / modifications dans le contenu de la livraison / pièces de rechange
1. Le fournisseur est tenu d'annoncer longtemps à l'avance toutes données et circonstances particulières ainsi que l'utilisation prévue de ses livraisons pour remplir tous les engagements contractuels. Il est responsable de faire en sorte que ses livraisons incluent toutes les exigences destinées à assurer une utilisation spécifiée, en toute sécurité et économique, d'être adapté à l'usage prévu et de répondre à l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques. Le fournisseur sera tenu de respecter toutes les normes, règles et lois pertinentes en matière de protection de l'environnement, de substances dangereuses, de produits dangereux et de prévention des accidents, ainsi que de respecter les règles de sécurité généralement admises en matière de médecine du travail ainsi que les normes de notre entreprise.

Le fournisseur est tenu d’expliquer et de clarifier toutes les approbations officielles requises et les exigences de notification pour ses activités d'importation et son exploitation des fournitures.

2. Dans le cadre de ce qui est raisonnable, nous pouvons exiger des changements dans la performance des marchandises. Le fournisseur doit mettre en œuvre les changements dans un délai approprié. Les conséquences, notamment en ce qui concerne les coûts supplémentaires ou les réductions, ainsi que les dates de livraison doivent être convenues mutuellement dans le cadre des règles appropriées. Si un accord n'est pas conclu dans un délai adéquat, nous prendrons la décision de manière équitable à notre discrétion.

III. Prix / conditions de paiement
1. Les prix convenus sont des prix fixes. Sauf accord spécial, le paiement doit être effectué dans les 60 jours avec 2% de réduction ou dans les 90 jours sans déduction à compter de la date de réception de la marchandise ou de la prestation contractuelle convenue et de la réception d'une facture correcte et vérifiable. En cas d'acceptation de livraisons anticipées, l'échéance dépend de la date de livraison convenue.

Nous nous réservons le droit de déterminer le choix du paiement (c'est-à-dire le chèque). Les factures doivent être soumises, y compris les informations concernant le numéro de commande, le poste de commande, le point de déchargement, le numéro du fournisseur, la taille du lot et le prix unitaire, ainsi que la quantité par livraison. Sur demande, le fournisseur accepte de participer à une procédure de bon de crédit.

2. Sans accord écrit préalable, le fournisseur n'est pas autorisé à céder les créances qu'il a sur nous ou de faire recouvrer ses créances par des tiers. La loi de HGB § 354a reste inchangée.

IV. Conditions de livraison
1. Les livraisons seront « droits acquittés » (conformément aux Incoterms tels que modifiés selon la loi en vigueur) à la destination convenue mentionnée par nous, sauf accord contraire, y compris l'emballage. Les règlementations légale en matière de transport sont valables. Chaque envoi doit être notifié ou communiqué à nous et au destinataire un jour avant l'expédition. Chaque envoi doit être accompagné d'un bon de livraison. Le bon de livraison doit inclure notre numéro de commande, le numéro de référence de l'article et le numéro de fournisseur En cas d'acceptation de la livraison "départ usine" toutes les mesures et le poids de l'envoi doivent être notifiés à nous et au destinataire que nous auront indiqué.

Lors de la délivrance des documents d'expédition, le fournisseur doit veiller à ce que tous les documents de douane nécessaires soient fournis par le fournisseur. En ce qui concerne les livraisons en provenance des pays de préférence, le fournisseur doit joindre le certificat de préférence à chaque livraison. La déclaration à long terme du fournisseur doit être fournie une fois par an. En outre, le fournisseur est tenu de respecter les règles individuelles et respectives de contrôle des exportations et de nous fournir les marquages pour le contrôle de l'exportation des marchandises contractuelles conformément aux lois de l'UE et des États-Unis sous forme écrite au plus tard à la livraison. Le fournisseur s'assure de l'enregistrement de ses marchandises selon le règlement n°1907/2006 (règlementation REACH).

2. Les marchandises doivent être emballées correctement et selon l’usage. Nous sommes autorisés à spécifier la méthode d'emballage. En cas de renvoi gratuit au fournisseur de l'emballage recyclable, nous sommes en droit de recevoir un remboursement de la valeur de l’emballage.

V. Dates de livraison / délai de livraison
Les dates de livraison et les délais convenus seront contraignants. La date de réception des marchandises à l'endroit indiqué dans notre commande est déterminante pour le respect de la date de livraison ou de la date limite. Si le fournisseur prend connaissance d'un retard imminent dans la prestation de son service, le fournisseur doit nous en informer immédiatement par écrit, en indiquant les raisons et la durée prévue du retard.

Le fournisseur ne peut se référer qu'aux retards qui n'ont pas été causés par lui s'il a conservé l'obligation de notification des réclamations. En cas de retard, nous sommes en droit d'exiger une pénalité du fournisseur. Cette pénalité est de 0,5% par semaine de retard commencée, mais au total ne dépasse pas 5% de la valeur totale de la commande. L'accord sur la pénalité ou son exécution ne doit pas affecter nos réclamations légales en raison de retards. Les pénalités éventuellement payées doivent être déduites des demandes d’indemnnisation. Des pénalités seront appliquées à la réclamation jusqu'au paiement final des retards de livraisons.

VI. Confidentialité / information
1. Le fournisseur doit traiter en toute confidentialité comme secret d'affaires toutes informations telles que croquis, documents, savoir-faire spécifiques, échantillons, données électroniques etc. également vis-à-vis des tiers (également de sous-traitants). L'accès à des tiers ne peut être accordé qu’avec notre accord écrit, en particulier aux fins spéciales déterminées par nous. Ceci s'applique à toutes copies pertinentes de documents. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui lui étaient déjà légitimement connues dès réception sans aucune obligation de secret, ou qui devient raisonnablement connues sans aucune obligation de secret, qui sont ou seront généralement connues sans rupture de contrat par l'une des parties ou pour lesquelles l'autorisation écrite a été accordée pour un autre usage. Le fournisseur n'est pas autorisé à prendre de mesures promotionnelles se référant à notre relation d'affaires sans notre consentement écrit préalable. Toutes les informations fournies sont soumises à notre droit de propriété, droit d'auteur et tous les autres droits. Les duplications ne sont permises que sur notre accord écrit préalable. Les duplications sont notre propriété quand elles sont produites.

Il est convenu entre le fournisseur et nous que le fournisseur conserve nos documents en toute sûreté. Le fournisseur est tenu de conserver, de prendre soin et d’assurer nos documents et marchandises en toute sûreté à ses propres frais et de les libérer ou de les détruire à notre demande. Un droit de rétention, indépendamment de toute raison particulière, n'aest pas accordé. Le retour complet ou la destruction doivent être confirmés par écrit.

2. En cas de non-respect des engagements du point VI 1., une pénalité contractuelle immédiate de 25 000 EUR sera immédiatement exigible pour chaque infraction. Le fournisseur se réserve le droit d'obtenir l'adéquation du montant de la pénalité contractuelle déterminée par le tribunal. Toute pénalité payée doit être compensée par des dommages-intérêts.

VII. Gestion de la qualité / enregistrement
1. Le fournisseur est tenu de superviser et contrôler en permanence la qualité de ses livraisons et marchandises. Il est tenu de respecter l'accord d’asssurance qualité dans sa version actuellement valide (concernant les fournisseurs de matières premières, de composants et de services liés aux produits : « L’accord d’assurance qualité avec les fournisseurs de matériaux de production» ; concernant les fournisseurs de matériaux d’emballage : « L’accord d’assurance qualité avec les fournisseurs d’emballage »). Les modifications de la marchandise commandée sont soumises à notre accord préalable. Le fournisseur doit fournir une documentation écrite indiquant quand, de quelle manière et par qui les marchandises ont été produites sans défauts. Les détails sont réglementés dans l’accord d’assurance qualité valide. Les sous-fournisseur sont à obliger également.

2. Nous effectuerons le contrôle des marchandises livrées uniquement en ce qui concerne les dommages visibles à l'extérieur ainsi que pour les écarts concernant l'identité et la quantité visibles de l'extérieur. De tels défauts seront immédiatement notifiés. Nous nous réservons le droit d'effectuer d'autres contrôles de livraison. De plus, les défauts seront l’objet d’une réclamation immédiatement après la découverte selon le processus commercial normal. Le fournisseur s'abstiendra d'objecter une réclamation tardive. En cas de défauts nous nous réservons le droit de retourner la livraison à la charge du fournisseur.

VIII. Garantie pour les défauts / remboursement des dépenses / délais / assurance
1. En cas de produits livrés défectueux, nos réclamations seront conformes aux dispositions légales sauf si d'autres accords ont été conclus comme suit. En cas de danger de dégradation de la performance, de risque de dommages exceptionnellement élevés ou pour maintenir la capacité de livraison vis-à-vis de nos clients, nous pouvons prendre en charge la reprise du produit ou la confier à des tiers. Les frais encourus à cet égard seront à la charge du fournisseur. Le fournisseur est responsable de chaque réclamation et des coûts encourus directement ou indirectement en raison des défauts de l'objet. Le fournisseur est également tenu de payer une indemnité pour les coûts dépassant le cadre habituel du contrôle de la livraison, à condition qu’au moins certaines parties de la livraison aient été identifiées comme défectueuses. Ceci s'applique également pour l'inspection partielle ou complète des livraisons reçues dans le cadre de la poursuite des affaires chez nous ou chez nos clients. Si le fournisseur utilise le service de tiers, il en est responsable ainsi que des agents d’exécution.

2. Le fournisseur rembourse également les frais encourus auparavant par nos clients ou par nous-mêmes et qui sont dus à la garantie ou en relation avec la garantie pour les défauts, afin d'éviter, de repousser ou de réduire les dommages en temps opportun (c'est-à-dire les actions de rappel).

3. Le fournisseur rembourse les frais dont nous sommes responsables vis-à-vis de nos clients dans le cadre d'actions en justice et qui se réfèrent à des défauts des livraisons du fournisseur.

4. Sauf stipulation contraire de la loi, le fournisseur est responsable des défauts qui se produisent dans les 24 mois suivant la réception de la livraison par nous ou l’acceptation (si cela est déterminé par la loi ou le contrat). En cas d'exécution supplémentaire, le délai est prolongé de la durée pendant laquelle l'objet livré ne peut plus être utilisé conformément au contrat. Les mêmes délais s'appliquent pour les performances supplémentaires. Le délai de prescription pour les réclamations pour vices se produit au plus tôt deux mois après que les réclamations du client final aient été satisfaites. La suspension de cette prescription se termine au plus tard 5 ans après la livraison.

5. Le fournisseur est tenu de fournir une assurance adéquate pour tous les risques mentionnés dans le point VIII.

IX. Mise à disposition de fourniture
Tous les matériaux, pièces, emballages spéciaux, outils ou similaires fournis par nous (fourniture mise à disposition) restent notre propriété. Dans le traitement, la combinaison, le mélange des fournitures, nous obtenons la copropriété du nouveau produit en proportion de la valeur de la fourniture à la valeur de l'ensemble du produit. La duplication de ces fournitures ne peut être faite qu'après notre consentement écrit préalable. Les duplications deviennent notre propriété avec leur production. Le fournisseur ne peut s’attribuer un droit de rétention sur les fournitures pour quelque raison que ce soit. Les fournitures et leurs duplications ne peuvent pas être mises à la disposition de tiers (y compris les sous-traitants) et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles qui ont été convenues.

X. Prévention de la force majeure / incapacité de livraison à long terme
1. Les grèves, les émeutes, les troubles civils et autres événements imprévisibles et inévitables doivent libérer le fournisseur et nous des obligations pour toute la durée de la perturbation et dans la mesure de leurs effets. Les parties contractantes sont tenues de fournir immédiatement toutes les informations nécessaires dans le cadre de ce qui est raisonnable et d'adapter leurs obligations de bonne foi aux changements de circonstances. Les parties concernées s'informent immédiatement de la fin de la perturbation.

2. En cas d'empêchement de livraison à long terme, de suspension de paiement ou d'ouverture de procédure d'insolvabilité, de refus d'une telle procédure pour défaut de matériel ou d'introduction d'une procédure similaire concernant l'une des parties contractantes, l'autre partie a le droit de résilier le contrat à l'égard de la partie qui n'est pas encore remplie. Si le fournisseur est concerné par l'un des événements mentionnés ci-dessus, il apportera son meilleur soutien pour transférer la production de nos produits à nous ou à un tiers, y compris l'octroi de licences de droits de propriété industrielle nécessaires à la production dans les conditions habituelles dans l'industrie. Tout doit être fourni à des conditions conformes aux normes de l'industrie.

XI. Dispositions générales
1. Le lieu d'exécution pour toutes livraisons et services doit être le lieu spécifiée par nos soins. 

2. La relation contractuelle est soumise à la loi allemande à l'exception des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le lieu de juridiction est Heidelberg à moins qu’une autre juridiction exclusive ne soit convenue. Cependant, nous avons également le droit de poursuivre le fournisseur devant un autre tribunal compétent.

3. Si l'une des dispositions contenues dans ces termes et conditions et autres accords est ou devient invalide, cela n'affecte pas la validité du reste du contrat.

4. Nous attirons votre attention sur le fait que nous stockons des données personnelles conformément aux dispositions légales et au processus en relation avec les transactions commerciales (voir aussi §26 BDSG).

 

KM ZÜNDHOLZ INTERNATIONAL
Karl Müller GmbH

Meckesheim/Allemagne, novembre 2019

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